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Code généré par l'IA : à qui appartient-il ?
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Le code qu'une IA écrit seule n'a probablement pas de propriétaire au sens du droit d'auteur : aux États-Unis, l'administration et les tribunaux exigent un auteur humain, et en France le logiciel n'est protégé que s'il porte des choix créatifs d'une personne. Ce qui vous appartient vraiment, c'est donc la part humaine (ce qui a été conçu, choisi, assemblé ou retravaillé par quelqu'un), plus ce que vos contrats vous transmettent. Les conditions des fournisseurs d'IA vous cèdent leurs droits « s'il en existe », ce qui ne règle pas la question.
Cet article fait le point sur les sources officielles au 3 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : le droit évolue vite sur ce sujet, et un projet précis se fait relire par un avocat.
Aux États-Unis : la position la plus nette
Le US Copyright Office a publié le 29 janvier 2025 la deuxième partie de son rapport sur le droit d'auteur et l'IA, consacrée à la protection des résultats produits par l'IA. Son communiqué résume trois conclusions :
- l'usage de l'IA comme outil dans un processus de création n'empêche pas la protection ;
- la simple fourniture d'instructions (prompts) ne suffit pas, avec la technologie actuelle, à faire de l'utilisateur l'auteur du résultat ;
- sont protégeables une œuvre humaine perceptible dans le résultat, ainsi que les agencements ou modifications créatifs qu'une personne apporte au résultat.
Les tribunaux vont dans le même sens. Dans l'affaire Thaler v. Perlmutter, la cour d'appel fédérale du district de Columbia a confirmé en mars 2025 l'exigence d'un auteur humain, et la Cour suprême a refusé d'examiner le recours le 2 mars 2026. Ce refus n'est pas une décision sur le fond, mais l'arrêt d'appel reste en vigueur.
Pour du code, cela signifie qu'un fichier entièrement généré à partir d'une consigne n'est vraisemblablement pas protégé, alors que l'architecture que vous avez conçue, les fonctions que vous avez réécrites ou la façon dont vous avez sélectionné et assemblé les morceaux peuvent l'être.
Au Royaume-Uni : une exception en voie de disparition
Le droit britannique est une curiosité. L'article 9(3) du Copyright, Designs and Patents Act 1988 protège les œuvres « générées par ordinateur » sans auteur humain, et désigne comme auteur la personne qui a pris les dispositions nécessaires à leur création. Mais le gouvernement britannique, dans un rapport publié le 18 mars 2026, propose de supprimer cette protection, tout en la conservant pour les œuvres assistées par IA où un auteur humain fait des choix créatifs. Aucune loi ne l'a encore modifiée à la date de cet article.
En France et dans l'Union européenne : le critère de l'originalité
Le droit français ne contient aucune règle propre à l'IA. Il faut partir des principes.
- L'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle donne à l'auteur d'une œuvre de l'esprit un droit de propriété « du seul fait de sa création ».
- L'article L112-2 range les logiciels parmi les œuvres de l'esprit.
- La directive européenne 2009/24/CE précise, à son article 1er, qu'un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, « en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur ».
La Cour de justice de l'Union européenne rattache cette originalité aux choix libres et créatifs de l'auteur (arrêt Painer, C-145/10, 2011). Un résultat produit par une machine, sans choix humain identifiable, a donc peu de chances d'être jugé original. À notre connaissance, aucune décision française ni européenne n'a encore tranché le cas précis du code généré par IA : la prudence s'impose, dans un sens comme dans l'autre.
| États-Unis | Royaume-Uni | France et UE | |
|---|---|---|---|
| Ce que l'IA produit seule | Non protégé (Copyright Office, Thaler) | Protégé par l'art. 9(3), suppression proposée | Protection très incertaine |
| Part humaine créative | Protégeable | Protégeable | Protégeable si originale |
| Simples instructions | Insuffisantes | Question ouverte | Insuffisantes en principe |
Ce que disent les conditions des fournisseurs d'IA
Les principaux fournisseurs ne revendiquent pas le code produit pour vous. Les conditions commerciales d'Anthropic, par exemple, prévoient que le client est propriétaire des résultats et lui cèdent les droits du fournisseur sur ceux-ci, « s'il en existe ». Cette réserve est honnête et essentielle : un fournisseur ne peut céder que ce qu'il détient. Si le droit d'auteur ne naît pas sur un résultat généré sans apport humain, la cession ne crée rien.
Lisez donc les conditions de l'outil que vous utilisez, version datée, en regardant trois points : à qui reviennent les résultats, si vos données peuvent servir à entraîner les modèles, et quelles garanties le fournisseur donne, ou non, en cas de réclamation d'un tiers.
Le second risque : le code des autres
La question de la propriété en cache une autre : le code généré peut ressembler à du code existant. Un modèle entraîné sur du code public peut reproduire un extrait proche d'un projet open source, soumis à sa licence. Certaines licences, comme la GPL, imposent des obligations si vous redistribuez le logiciel.
Des outils signalent ce risque. GitHub Copilot propose un référencement du code correspondant : selon le réglage, une suggestion qui correspond à du code public est bloquée ou affichée avec les dépôts d'origine et leur licence, quand elle est trouvée. C'est utile, mais ne couvre pas tout : la vérification ne porte que sur certaines suggestions et sur le code public indexé.
La parade est la même que pour tout logiciel : un inventaire des composants et de leurs licences, et une relecture des extraits longs ou inhabituels. Notre article sur la propriété du code source d'un logiciel sur mesure détaille les trois couches d'une application (code spécifique, briques du prestataire, open source).
Trois situations fréquentes
Vous avez généré seul votre application. Le code vous appartient au moins pour la part que vous avez réellement conçue ou retravaillée. Pour le reste, votre meilleure protection n'est pas le droit d'auteur mais le secret : un dépôt privé, des accès limités, et des contrats de confidentialité avec ceux qui y touchent.
Votre salarié utilise un assistant d'IA. L'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle attribue à l'employeur les droits sur les logiciels créés par ses salariés dans leurs fonctions. Cela vaut pour la part protégeable de leur travail, assistée ou non. Fixez une règle interne sur les outils autorisés et les données qu'on peut leur confier.
Votre prestataire utilise l'IA. C'est désormais le cas général, et ce n'est pas un problème en soi. Ce qui compte, c'est que le contrat le dise et qu'il traite des points ci-dessous.
Documenter la part humaine
Si la propriété repose sur la part humaine, gardez-en la trace au fil de l'eau. Pas besoin d'outil particulier ; les habitudes ordinaires d'une équipe de développement en laissent déjà une :
- Les documents de conception et les décisions écrits avant le code : modèle de données, architecture, règles métier.
- L'historique des versions, qui montre qui a changé quoi, avec des messages qui disent pourquoi, et des revues de code qui gardent ce qu'une personne a refusé ou réécrit.
- Une note des outils d'IA utilisés, par projet ou par période, avec la version de leurs conditions.
Rien de tout cela ne garantit une protection, mais une affirmation vague devient quelque chose que l'on peut montrer.
Ce qu'un contrat de développement devrait prévoir
- L'usage des outils d'IA, déclaré, avec les outils concernés et leurs conditions d'utilisation.
- La confidentialité : aucune donnée sensible, aucun secret ni code confidentiel envoyé à un outil sans accord écrit, et des outils dont les conditions excluent l'entraînement sur vos données.
- La garantie sur les licences : le prestataire garantit que les composants intégrés sont utilisés conformément à leur licence, et fournit leur liste.
- La cession ou la licence qui porte sur tout ce qui est protégeable dans le livrable, quelle que soit la façon dont il a été écrit.
- La relecture humaine : le code livré a été relu, testé et compris par quelqu'un qui peut l'expliquer et le maintenir.
Ces clauses s'ajoutent à celles que nous détaillons dans contrat de développement logiciel : les clauses à vérifier.
La position de LPR Studio
Nous utilisons l'IA pour écrire du code, avec une règle simple : chaque modification est relue, testée et validée par une personne avant la mise en production. Nous décrivons cette méthode dans développement assisté par IA : pourquoi la vérification humaine fait la différence. Cette relecture sert d'abord la qualité, mais elle documente aussi la part humaine du travail.
Sur la propriété, notre réponse reste volontairement prudente : le prototype de démonstration reste à LPR Studio, et pour la suite, les droits sont définis au cas par cas dans le contrat, selon la formule retenue. Nous ne promettons pas de protection juridique que le droit lui-même ne garantit pas encore.
Par où commencer
Si votre projet repose déjà sur du code généré, faites trois choses : listez les outils utilisés et leurs conditions, faites inventorier les composants open source, et identifiez les parties que vous voulez pouvoir défendre (algorithme, règles métier, architecture) pour vous assurer qu'elles portent une vraie contribution humaine. Pour un nouveau projet, posez la question des droits dès le premier échange : chez LPR Studio, c'est au moment de présenter le prototype gratuit, en visio sous 5 jours ouvrés, que nous expliquons ce que chaque formule vous transmet.